Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 122a OBI

Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 2 L’IPI en tant qu’office récepteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 1991 (RO 1991 2565). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).