En cas de dépôt selon le Traité de Budapest127, la déclaration de mise à disposition, la déclaration d’engagement et la durée de conservation sont régies exclusivement par ce traité et par le règlement d’exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets128.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 45j OBIDépôt selon le Traité de Budapest
Titre 2 La demande Chapitre 7 Dépôt de matière biologique
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026