Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 45j OBIDépôt selon le Traité de Budapest

Titre 2 La demande Chapitre 7 Dépôt de matière biologique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de dépôt selon le Traité de Budapest127, la déclaration de mise à disposition, la déclaration d’engagement et la durée de conservation sont régies exclusivement par ce traité et par le règlement d’exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets128.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.232.145.1
  2. RS 0.232.145.11