La matière biologique déposée est conservée pendant cinq ans à compter de la réception de la plus récente requête en remise d’un échantillon, mais dans tous les cas au moins cinq ans au-delà de l’expiration de la durée de protection légale maximale de tout droit exclusif afférent à la matière biologique déposée.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 45h OBIDurée de conservation
Titre 2 La demande Chapitre 7 Dépôt de matière biologique
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026