Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 45e OBIMise à disposition de la matière biologique déposée

Titre 2 La demande Chapitre 7 Dépôt de matière biologique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À compter de la date de dépôt et pendant toute la durée de la conservation visée à l’art. 45h, le demandeur met, de manière inconditionnelle et irrévocable, la matière biologique déposée à la disposition de l’institution de dépôt à des fins de remise d’échantillons (art. 45f).

2Le demandeur s’engage à procéder à un nouveau dépôt ou à mandater un tiers à cet effet si cela s’avère nécessaire en vertu de l’art. 45i.

3Lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le demandeur doit produire des pièces justificatives attestant que le déposant a rendu la matière biologique déposée disponible conformément aux al. 1 et 2.