1L’IPI examine si les conditions de délivrance du certificat pédiatrique visées aux art. 140t et 140u, al. 2 et 3, LBI sont remplies.
2Si les conditions requises ne sont pas remplies, l’IPI rejette la demande.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 127z OBIExamen des conditions de délivrance du certificat pédiatrique
Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat pédiatrique
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026