Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127z OBIExamen des conditions de délivrance du certificat pédiatrique

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat pédiatrique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI examine si les conditions de délivrance du certificat pédiatrique visées aux art. 140t et 140u, al. 2 et 3, LBI sont remplies.

2Si les conditions requises ne sont pas remplies, l’IPI rejette la demande.