La requête en délivrance du certificat pédiatrique doit contenir les indications suivantes:
- a.
- le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
- b.
- lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom et son adresse, ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
- c.
- le numéro du brevet de base sur lequel se fonde la demande;
- d.
- le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
- e.
- la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
- f.
- la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
- g.326
- la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
- h.
- la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.
Historique et notes (1)
- Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 sept. 2018 à la fin du texte.