Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127x OBIPublication d’indications sur les demandes

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat pédiatrique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les demandes de délivrance du certificat pédiatrique, les indications suivantes sont publiées:

a.
le numéro de la demande;
b.
le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse;
c.
le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
d.
la date de dépôt de la demande;
e.
le numéro du brevet de base;
f.
le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
g.
la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
h.
la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
i.327
la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
j.
la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.

2La publication a lieu après la conclusion de l’examen selon l’art. 127y.

Historique et notes (1)
  1. Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 sept. 2018 à la fin du texte.