Chapitre 4 L’IPI en tant qu’office élu

¹Dans les cas où une traduction doit être produite en vertu de l’art. 138, let. d, de la LBI, les annexes du rapport d’examen préliminaire international doivent être traduites dans la même langue officielle suisse que celle de la demande de brevet internationale dans les 30 mois suivant la date de dépôt ou de priorité.²⁷⁹

²Si le délai fixé à l’al. 1 n’est pas observé, l’IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire de deux mois. Si ce délai supplémentaire n’est pas observé, l’IPI déclare la demande irrecevable.

¹Le dossier d’une demande internationale contient, outre le contenu prévu à l’art. 89, le rapport d’examen préliminaire international.

²Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut être consulté librement.

Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 49^ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération²⁸¹, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.