Titre 3 Examen de la demande de brevet

¹Est réputée date de dépôt la date à laquelle les pièces déposées par le demandeur contiennent:

a.

une indication traduisant la volonté de requérir la délivrance d’un brevet;

b.

des informations permettant d’identifier le demandeur ou de le joindre, et

c.

une description de l’invention ou un renvoi à une demande de brevet antérieure.

²La communication contenant l’indication visée à l’al. 1, let. a, et les informations visées à l’al. 1, let. b, doivent être rédigées dans une langue officielle ou en anglais. La description de l’invention mentionnée à l’al. 1, let. c, peut être rédigée dans une autre langue.

³Le renvoi à une demande antérieure mentionnée à l’al. 1, let. c, doit:

a.

préciser le numéro de référence et la date de dépôt de la demande antérieure ainsi que l’office auprès duquel elle a été déposée;

b.

être rédigé dans une langue officielle ou en anglais;

c.

indiquer qu’il remplace la description de l’invention et les éventuels dessins.

⁴Lorsque les pièces déposées contiennent un renvoi à une demande de brevet antérieure, une copie de cette demande doit être produite, de même qu’une traduction dans une langue officielle dans les cas où elle n’est pas rédigée dans une langue officielle. L’art. 50, al. 4, est réservé. Il n’est pas nécessaire de produire une copie de la demande antérieure et, le cas échéant, une traduction dans une langue officielle si l’IPI peut les consulter dans une base de données électronique qu’il accepte à cet effet ou si la demande antérieure a été déposée auprès de l’IPI dans une langue officielle.

¹S’il ressort de l’examen des pièces déposées qu’elles ne remplissent pas les conditions minimales énoncées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, le cas échéant en relation avec l’art. 46, al. 3, l’IPI n’entre pas en matière sur la demande.¹³⁰

²Si les pièces déposées ne remplissent pas les autres conditions énoncées à l’art. 46, l’IPI notifie les défauts constatés au demandeur à condition de disposer des informations pour le joindre. Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

³Lorsque les conditions énoncées à l’art. 46 ne sont pas remplies après l’expiration du délai prévu à l’al. 2, l’IPI n’entre pas en matière sur la demande.¹³¹ Il le notifie au demandeur en lui indiquant les raisons et lui renvoie les pièces déposées à condition de disposer des informations pour le joindre.

¹Une fois la date de dépôt fixée, l’IPI délivre un certificat de dépôt au demandeur.

²Lorsque la date de dépôt visée à l’art. 46c, al. 2 et 5, est modifiée ultérieurement, l’IPI le notifie au demandeur.

¹Le demandeur peut remettre les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

²Est réputée date de dépôt la date à laquelle ont été déposées les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans la mesure où il ne résulte pas une date ultérieure en vertu de l’art. 46, al. 1.

³Le demandeur peut, en dérogation à l’al. 2, requérir que la date de dépôt attribuée à la demande de brevet soit la date visée à l’art. 46, al. 1:

a.

si la partie manquante de la description ou les dessins manquants ont figuré en totalité dans la demande antérieure dont la priorité est revendiquée;

b.

si les pièces déposées contiennent un renvoi à la demande antérieure, et

c.

si le renvoi est rédigé dans une langue officielle ou en anglais et indique que le contenu de la demande antérieure fait partie intégrante de la demande.

⁴Le demandeur doit présenter la requête visée à l’al. 3 dans le délai prévu à l’al. 1 et y préciser à quel endroit dans la demande antérieure se trouvent les parties manquantes de la description ou les dessins manquants. Il doit également produire, dans le délai prévu à l’al. 1, une copie de la demande antérieure et une traduction dans une langue officielle si elle n’est pas rédigée dans une langue officielle. Il n’est pas nécessaire de produire une copie de la demande antérieure et, le cas échéant, une traduction dans une langue officielle si l’IPI peut les consulter dans une base de données électronique qu’il accepte à cet effet ou si la demande antérieure a été déposée auprès de l’IPI dans une langue officielle.

⁵Le demandeur peut requérir dans un délai d’un mois après que l’IPI a délivré le certificat de dépôt (art. 46b) que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants qu’il a déposés conformément à l’al. 2 soient considérés comme non existants en vue de maintenir la date de dépôt.

Les pièces techniques déposées à la date de dépôt ou auxquelles renvoie la demande de brevet sont considérées comme pièces techniques déposées initialement.

Lorsqu’une demande scindée est conforme à l’art. 57, al. 1, let. a et b, de la LBI, l’IPI admet que la date de dépôt revendiquée subsiste à bon droit aussi longtemps que l’examen quant au fond n’aboutit pas à une autre conclusion.

Parallèlement à l’examen des conditions pour l’attribution de la date de dépôt, l’IPI vérifie:

a.¹³²

si un domicile de notification en Suisse doit être indiqué (art. 48);

b.

si une requête en délivrance d’un brevet, si au moins une revendication et un abrégé ont été déposés et s’ils satisfont aux prescriptions (art. 48a à 48c);

c.

si la mention de l’inventeur a été déposée (art. 48d);

d.

si la taxe de dépôt a été payée (art. 49);

e.

si les pièces techniques satisfont aux prescriptions qui ne concernent pas leur contenu (art. 50).

¹Lorsque le demandeur non domicilié ou sans siège en Suisse n’a pas indiqué de domicile de notification en Suisse (art. 13 de la LBI), l’IPI l’invite à le faire ou à indiquer le nom d’un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse (art. 48a, al. 2, de la LBI) dans un délai de trois mois à compter du dépôt des pièces.

²Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai prévu à l’al. 1 court à partir du moment où la première partie a été déposée.

¹Lorsque le formulaire prévu à cet effet (art. 23) n’a pas été utilisé pour la requête en délivrance du brevet ou que la requête ne satisfait pas aux prescriptions (art. 24), l’IPI invite le demandeur à remédier aux défauts dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

²Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

¹Lorsque le demandeur n’a pas déposé de revendications et que la demande de brevet ne comporte aucun renvoi à une demande antérieure au sens de l’art. 46, al. 3, indiquant qu’elle remplace également les revendications, l’IPI l’invite à déposer une ou plusieurs revendications dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

²Le demandeur peut déposer une ou plusieurs revendications dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

¹Lorsque le demandeur n’a pas déposé d’abrégé, l’IPI l’invite à le faire dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

²Le demandeur peut déposer l’abrégé dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

³Si le délai pour le dépôt de l’abrégé n’est pas observé, l’IPI déclare la demande de brevet irrecevable.¹³⁴

⁴…¹³⁵

Lorsque le demandeur n’a pas mentionné d’inventeur, l’IPI l’invite à produire la mention de l’inventeur dans le délai applicable en vertu de l’art. 35.

¹Lorsque le demandeur n’a pas payé la taxe de dépôt, l’IPI l’invite à le faire dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

²Le demandeur peut payer la taxe de dépôt dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

¹Dans l’examen des pièces techniques, l’IPI vérifie:¹³⁶

a.

si les traductions nécessaires ont été produites (art. 4);

b.

…¹³⁷

c.¹³⁸

si la présentation requise a été respectée (art. 25, al. 1 et 3 à 11, et art. 28).

²Lorsque les pièces techniques ne satisfont pas aux prescriptions, l’IPI invite le demandeur à remédier aux défauts constatés dans le délai prévu à l’al. 3, à condition de disposer des informations pour le joindre.

³Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

⁴Lorsque les pièces techniques d’un premier dépôt suisse sont rédigées en anglais, mais qu’elles satisfont par ailleurs aux prescriptions, l’IPI peut impartir un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité pour le dépôt d’une traduction dans une langue officielle.

¹Une fois la date de dépôt attribuée, les seules modifications pouvant encore être apportées aux pièces techniques jusqu’au début de l’examen quant au fond sont celles requises par l’IPI ou celles auxquelles le demandeur est autorisé en vertu de la présente ordonnance.

²Le demandeur peut modifier une fois les revendications de sa propre initiative dans les seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. À cet effet, il doit déposer, dans ledit délai, une version corrigée des revendications modifiées.

³L’IPI renvoie au demandeur les modifications des pièces techniques présentées par dérogation aux al. 1 et 2.

¹L’IPI invite le demandeur à remédier aux défauts remédiables de déclarations de priorité ou de documents de priorité remis en temps voulu. Si le demandeur ne donne pas suite à l’invitation, le droit de priorité s’éteint.¹³⁹

²L’al. 1 s’applique par analogie à la déclaration et aux pièces concernant l’immunité dérivée d’une exposition (art. 44 et 45).

¹Contre paiement de la taxe de recherche, le demandeur peut requérir, dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, s’il a revendiqué une priorité, suivant la date de priorité, que l’IPI établisse un rapport sur l’état de la technique. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction de son droit.

²Si la taxe de recherche n’a pas été versée au moment où la requête a été présentée, le demandeur doit la payer dans les deux mois suivant l’invitation de l’IPI ou dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si ce délai expire avant. La requête est réputée présentée seulement lorsque la taxe de recherche et la taxe de dépôt ont été payées.¹⁴¹

¹Si les pièces techniques contiennent plus de dix revendications, le demandeur doit payer les taxes de revendication pour les revendications surnuméraires (art. 31a) dans les deux mois suivant l’invitation de l’IPI ou dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si ce délai expire avant.

²En cas de non-paiement ou de paiement partiel, l’IPI ne prend pas en considération, pour la recherche, les revendications surnuméraires en partant de la dernière. Il établit le rapport sur l’état de la technique sur la base des revendications restantes.

¹L’IPI établit le rapport sur l’état de la technique en se fondant sur les pièces techniques, modifiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50. L’art. 53a, al. 2, est réservé.

²Sur requête, l’IPI peut accepter d’établir le rapport sur la base de pièces techniques rédigées en anglais, à condition qu’elles satisfassent aux autres exigences énoncées aux art. 46 à 50. Il communique avec le demandeur dans la langue officielle choisie par celui-ci.

³Lorsqu’une priorité est revendiquée ou corrigée après la présentation de la requête visée à l’art. 53, elle n’est pas prise en considération pour les recherches sur l’état de la technique.

⁴L’IPI établit le rapport sur l’état de la technique à condition que la demande de brevet soit encore pendante au moment de la présentation de la requête visée à l’art. 53. Si la demande de brevet est retirée ou rejetée ultérieurement et si l’IPI n’a pas encore commencé les recherches, il n’établit pas de rapport et restitue la taxe de recherche.¹⁴²

Si l’invention qui doit faire l’objet des recherches concerne des séquences de nucléotides ou d’acides aminés, l’IPI peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse sous une forme électronique une liste des séquences établie selon la norme prescrite à l’annexe C des instructions administratives du PCT¹⁴³.

¹Le rapport sur l’état de la technique énumère les documents que l’IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l’établissement du rapport et qui peuvent aider à apprécier si l’invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

²Les documents sont énumérés en relation avec les revendications auxquelles ils se rapportent. Si nécessaire, l’IPI met en évidence les parties déterminantes de chaque document.

³Le rapport sur l’état de la technique fait la distinction entre:

a.

les documents qui ont été publiés avant la date de priorité revendiquée;

b.

les documents qui ont été publiés entre la date de priorité et la date de dépôt;

c.

les documents qui ont été publiés après la date de dépôt.

⁴Le rapport est rédigé dans la langue de la procédure.

⁵Il indique le code de classement de l’invention objet de la demande de brevet selon la Classification internationale des brevets instituée par l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971¹⁴⁴.

Lorsqu’il estime qu’il n’est pas en mesure d’effectuer une recherche significative sur l’état de la technique sur la base de l’objet revendiqué considéré entièrement ou en partie, l’IPI le consigne dans une déclaration motivée ou établit, dans la mesure où c’est possible, un rapport partiel sur l’état de la technique. La déclaration ou le rapport partiel sont publiés à la place du rapport sur l’état de la technique.

¹Lorsqu’il estime que la demande de brevet ne remplit pas les conditions d’unité de l’invention, l’IPI établit un rapport sur l’état de la technique pour les parties de la demande de brevet qui se rapportent à l’invention ou à la pluralité d’inventions au sens de l’art. 52, al. 2, de la loi mentionnées en premier lieu dans les revendications.

²Il informe le demandeur qu’il doit payer une taxe de recherche pour chaque invention supplémentaire s’il souhaite que le rapport de recherche porte sur une ou plusieurs inventions supplémentaires. Il lui impartit un délai d’un mois pour payer cette taxe.¹⁴⁵

³Le rapport est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles le demandeur a payé les taxes de recherche.

¹Une fois le rapport sur l’état de la technique établi, l’IPI le transmet sans délai au demandeur en y joignant une copie de tous les documents mentionnés dans le rapport.

²Sur requête de l’Office européen des brevets (OEB), l’IPI peut lui transmettre une copie du rapport sur l’état de la technique.¹⁴⁶

¹Si aucun rapport sur l’état de la technique au sens des art. 53 à 58 ni aucune recherche de type international au sens des art. 126 et 127 n’ont été requis, toute personne habilitée à requérir la consultation du dossier en vertu de l’art. 90 peut demander à l’IPI d’établir un rapport sur l’état de la technique moyennant le paiement d’une taxe.

²La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe de recherche a été payée.

¹Le rapport sur l’état de la technique est établi:

a.

avant la publication du fascicule de la demande, sur la base des pièces techniques, modifiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50, ou des pièces techniques rédigées en anglais conformément à l’art. 54, al. 2;

b.

après la publication du fascicule de la demande et jusqu’à la délivrance du brevet, sur la base des pièces techniques publiées; le cas échéant, les revendications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, sont déterminantes;

c.

après la délivrance du brevet, sur la base du brevet publié, limité éventuellement à la suite d’une procédure d’opposition, d’une procédure de renonciation partielle ou d’une procédure civile.

²Si une priorité est revendiquée ou corrigée après la présentation d’une requête prévue à l’art. 59, elle n’est pas prise en considération pour les recherches sur l’état de la technique.

¹Le contenu du rapport sur l’état de la technique est régi par l’art. 55.

²Les art. 56 et 57 s’appliquent par analogie.

¹Une fois le rapport sur l’état de la technique établi, l’IPI le transmet sans délai au requérant en y joignant une copie de tous les documents mentionnés dans le rapport.

²Il verse une copie du rapport au dossier et en informe le demandeur ou le titulaire du brevet.

³Le rapport n’est pas publié.

¹La demande de brevet est publiée sous la forme d’un fascicule. Celui-ci contient:

a.¹⁴⁸

les indications de la requête (art. 24) qui seront inscrites dans le registre des brevets (art. 60, al. 1^bis, de la LBI), la description, les revendications et les dessins, modifiés le cas échéant en vertu des art. 46 à 50 et 52;

b.

l’abrégé;

c.

le classement;

d.

le cas échéant, le rapport sur l’état de la technique (art. 53 à 58) ou la recherche de type international (art. 126 et 127).

²Si le demandeur a déposé des revendications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, celles-ci sont publiées en plus des revendications mentionnées à l’al. 1, let. a.

³Si l’établissement d’un rapport sur l’état de la technique ou d’une recherche de type international a été requis et si le rapport ou la recherche ne sont pas disponibles à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, le rapport ou la recherche sont publiés séparément.

⁴La publication se fait exclusivement sous forme électronique.

¹Le fascicule de la demande est publié dans une langue officielle.

²Lorsque le rapport sur la recherche de type international (art. 126 et 127) a été établi en anglais, il est publié dans cette langue.

Le demandeur peut requérir la publication anticipée si la date de dépôt a été attribuée et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences prévues par la présente ordonnance.

L’IPI ne publie pas le fascicule de la demande:¹⁴⁹

a.¹⁵⁰

lorsque la demande de brevet est déclarée irrecevable ou qu’elle est retirée ou rejetée au plus tard 17 mois après la date de dépôt ou de priorité;

b.

lorsque le demandeur a requis l’examen quant au fond selon la procédure accélérée et que le fascicule du brevet est publié avant le fascicule de la demande (art. 58a de la LBI);

c.

lorsqu’il s’agit d’une demande internationale ou d’une demande de brevet qui est issue d’une demande internationale;

d.¹⁵¹

lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de brevet européen et que la demande de brevet européen est déjà publiée, ou

e.¹⁵²

lorsque la demande de brevet a été divisée en demandes divisionnaires selon l’art. 57 de la LBI.

¹Avant le début de l’examen quant au fond, le demandeur doit, sur l’invitation de l’IPI, payer la taxe d’examen dans le délai imparti.

²Si les pièces techniques contiennent plus de dix revendications et si le demandeur n’a pas versé les taxes de revendication pour les revendications surnuméraires (art. 31a) ou ne les a versées qu’en partie (art. 53a, il doit payer les taxes de revendication dues dans les deux mois suivant l’invitation de l’IPI.

³En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les revendications surnuméraires sont biffées à partir de la dernière.

¹Tant que l’examen quant au fond n’est pas terminé, le demandeur peut requérir qu’il soit suspendu s’il établit:

a.

qu’il a déposé pour la même invention, en plus de sa demande de brevet suisse, une demande de brevet européen désignant la Suisse, et

b.

que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.

²L’examen quant au fond est suspendu au plus tard jusqu’au moment où:

a.

la demande de brevet européen est soit rejetée ou retirée définitivement, soit réputée retirée pour la Suisse;

b.

le délai d’opposition contre le brevet européen a expiré sans avoir été utilisé, ou

c.

une décision concernant l’opposition contre le brevet européen est devenue exécutoire.

³Le demandeur peut requérir la suspension aussi longtemps que l’examen quant au fond n’est pas terminé s’il établit:

a.

qu’il a présenté pour la même invention, en plus de la demande de brevet suisse, une demande internationale, et

b.

que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.

⁴L’examen quant au fond est suspendu au plus tard jusqu’au moment où:

a.

la demande internationale est retirée ou rejetée définitivement pour la Suisse;

b.

le délai d’opposition contre le brevet issu de la demande internationale a expiré sans avoir été utilisé;

c.

une décision concernant l’opposition contre le brevet issu de la demande internationale est devenue exécutoire, ou

d.

dans le cas d’une demande de brevet européen issue d’une demande internationale, le délai prévu à la règle 159 du règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen¹⁵⁸ a expiré.

⁵Les requêtes visées aux al. 1 à 4 n’ont pas d’effet suspensif sur les délais déjà fixés.

¹Lorsqu’une demande de brevet sert de base à la revendication d’une priorité interne et que la procédure d’examen quant au fond n’est pas terminée, le demandeur peut requérir que l’examen quant au fond soit suspendu jusqu’à la délivrance du brevet issu de la demande ultérieure.

²Si la demande de brevet ultérieure est déclarée irrecevable ou si elle est retirée ou rejetée définitivement, l’examen quant au fond reprend.¹⁶⁰

³Les requêtes visées à l’al 1 n’ont pas d’effet suspensif sur les délais déjà fixés.

¹Le demandeur peut requérir que l’examen quant au fond soit entrepris selon une procédure accélérée. Jusqu’à l’expiration de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, cette requête ne peut être présentée que si les exigences formelles énoncées aux art. 46 à 52 sont remplies.¹⁶²

²La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l’IPI a été payée.¹⁶³

³Le fascicule de brevet est publié avant l’expiration du délai de priorité visé à l’art. 17 LBI uniquement sur requête du demandeur.¹⁶⁴

¹Au début de l’examen quant au fond, le demandeur peut modifier les pièces techniques de sa propre initiative.

²Après réception de la première notification, le demandeur peut modifier une nouvelle fois les pièces techniques de sa propre initiative, à condition que les modifications soient envoyées en même temps que la réponse à la notification. Toute autre modification n’est admise qu’avec l’approbation de l’IPI.

³Les modifications des pièces techniques ne doivent pas étendre l’objet de la demande de brevet modifiée au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement (art. 46d).

⁴Lorsqu’une revendication est modifiée ou reformulée quant au fond, le demandeur doit indiquer, sur requête de l’IPI, dans quelle partie des pièces techniques déposées initialement (art. 46d) l’objet redéfini a été exposé pour la première fois.

⁵S’il ressort de l’examen quant au fond que l’objet de la demande de brevet modifiée a été étendu au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement (art. 46d), l’IPI impartit un délai au demandeur pour répondre. Ce dernier peut:

a.

renoncer à la modification dans la mesure où l’exposé de l’invention n’est pas mis en cause, ou

b.

apporter la preuve que l’invention était déjà exposée dans les pièces techniques déposées initialement.

⁶Si le demandeur ne renonce pas à la modification ou s’il ne parvient pas à infirmer les objections de l’IPI, celui-ci rejette la demande de brevet.

⁷Si le demandeur communique à l’IPI qu’il renonce à la modification avant que la décision de rejet ne devienne exécutoire, l’examen quant au fond reprend sur la base de cette renonciation.

¹Sur requête de l’IPI, le demandeur doit indiquer dans quelle partie des pièces techniques déposées initialement (art. 46d) l’objet défini dans la demande scindée a été exposé pour la première fois.

²S’il s’avère que la date de dépôt attribuée à une demande scindée au moment de l’examen lors du dépôt (art. 46e) est revendiquée à tort, l’art. 64, al. 4 à 7, s’applique par analogie.

¹Chaque demande de brevet est classée selon la classification internationale des brevets instituée par l’arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971¹⁶⁷. Le demandeur doit fournir les indications nécessaires à cet effet.

²L’IPI peut modifier le classement jusqu’à la délivrance du brevet.¹⁶⁸

¹L’IPI examine d’abord si la demande de brevet doit faire l’objet d’une notification en vertu de l’art. 59, al. 1, de la LBI. Si tel est le cas, il rejette la demande de brevet lorsque le demandeur ne parvient pas à infirmer les objections soulevées soit en modifiant les pièces techniques, soit d’une autre manière.

²Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des art. 49a, 50, 50a, 51, 52, 55 et 57 de la LBI, ni à celles de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au demandeur pour remédier aux défauts. Si les défauts ne sont que partiellement corrigés, il peut, s’il le juge opportun, faire d’autres notifications.

¹Si les conditions requises pour la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI informe le demandeur de la date prévue pour la fin de la procédure d’examen au moins un mois à l’avance. Avec cette annonce, il lui communique également les éventuelles modifications de l’abrégé et du titre ainsi que les corrections au sens de l’art. 22.

²Si les pièces techniques initiales ou munies des modifications communiquées conformément à l’al. 1 satisfont aux dispositions de la LBI ainsi qu’à celles de la présente ordonnance, le demandeur est réputé approuver la version dans laquelle le brevet sera délivré.

Les demandes sollicitant l’inscription provisoire ou définitive des modifications au registre des brevets, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent à l’IPI après la date prévue pour la fin de la procédure d’examen sont réputés n’avoir été présentés qu’après la délivrance du brevet.

¹L’opposition doit être formée par écrit dans les neuf mois qui suivent la publication de l’inscription au registre des brevets; elle doit contenir:¹⁷⁷

a.¹⁷⁸

les nom et prénom, ou la raison de commerce, ainsi que l’adresse de l’opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b.

le numéro et le titre du brevet mis en cause;

c.

une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l’opposition;

d.

les motifs d’opposition (art. 1a, 1b et 2 de la LBI);

e.

une motivation indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.

²La taxe d’opposition doit être payée dans le délai d’opposition prévu à l’art. 59c de la LBI.

³Les documents invoqués comme moyens de preuve par l’opposant seront joints au dossier.

¹Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’art. 73, al. 1et 2, et si les défauts ne sont pas corrigés avant l’expiration du délai d’opposition (art. 59c LBI), l’IPI n’entre pas en matière.¹⁷⁹

²Si l’opposition remplit les conditions énoncées à l’al. 1, mais ne satisfait pas à d’autres prescriptions de la LBI ou de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai supplémentaire raisonnable à l’opposant pour qu’il puisse la régulariser. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’opposition irrecevable si ce délai reste inutilisé.

³Lorsque l’opposant ne produit pas, même sur invitation, des écrits qu’il invoque comme moyens de preuve, l’IPI n’est pas tenu de les prendre en considération.

¹La procédure d’opposition se déroule dans la langue dans laquelle est rédigé le brevet mis en cause.

²L’opposition ou d’autres écrits remis par les parties peuvent également être produits dans une autre langue officielle (art. 4, al. 1).

³Toute modification des pièces techniques (art. 81) doit être produite dans la langue de la procédure.

⁴Lorsqu’une pièce invoquée comme moyen de preuve n’est rédigée ni dans une langue officielle ni en anglais, l’IPI peut exiger qu’une traduction dans la langue adoptée pour la procédure soit produite. Si la traduction n’est pas produite, il n’est pas tenu de prendre ce moyen de preuve en considération.

¹Les parties sont le titulaire du brevet et l’opposant.

²En cas de transfert du brevet, l’art. 33, al. 3, de la LBI s’applique par analogie.

¹L’opposant qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la LBI) est tenu de communiquer celui-ci dans le délai d’opposition ou dans le délai supplémentaire imparti par l’IPI.¹⁸¹ L’IPI avise en même temps l’opposant qu’il déclarera l’opposition irrecevable si le délai supplémentaire reste inutilisé.

²Le titulaire du brevet qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse est tenu de communiquer celui-ci dans le délai imparti par l’IPI.¹⁸² S’il ne satisfait pas à cette obligation, il est exclu de la procédure.

³…¹⁸³

Lorsque plusieurs oppositions sont formées contre le même brevet, l’IPI les réunit dans une seule procédure.

L’IPI adresse l’opposition au titulaire du brevet; il l’invite à y répondre et, le cas échéant, à produire des pièces modifiées. Il lui impartit un délai raisonnable à cet effet.

¹La modification des revendications, de la description et des dessins n’est admise que si un motif d’opposition au sens de l’art. 59c de la LBI la rend nécessaire.

²Le brevet ne peut pas être modifié au point:

a.

que son objet s’étende au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement (art. 46d), ou

b.

que son champ d’application matériel soit élargi.

¹L’IPI communique la réponse du titulaire du brevet et, le cas échéant, les modifications des pièces techniques à l’opposant. Lorsque plusieurs oppositions ont été formées, il porte aussi à sa connaissance les autres oppositions.

²L’IPI invite l’opposant à se prononcer si le titulaire du brevet a modifié les pièces techniques ou s’il le juge opportun pour d’autres motifs. Il lui impartit un délai raisonnable.

³Il peut inviter les parties à un nouvel échange de mémoires.

¹L’IPI peut demander, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, un avis à la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.

²Il communique aux parties l’avis de la commission d’éthique et leur donne l’occasion de se prononcer par écrit.

¹L’IPI peut, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, inviter les parties à participer à une procédure orale s’il apparaît qu’elle est propre à élucider les faits.

²La procédure n’est pas publique. À titre exceptionnel, l’IPI peut, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, prévoir une procédure publique si des intérêts publics majeurs le justifient. Un procès-verbal sommaire de la procédure est dressé.

³Les délibérations se déroulent à huis clos.

¹Lorsque les pièces sont en état d’être jugées, l’IPI décide:

a.

que le brevet est entièrement ou partiellement révoqué et que, dans cette mesure, l’opposition est admise;

b.

qu’il est maintenu sans modification et que l’opposition est rejetée, ou

c.

qu’il peut être maintenu sous une forme modifiée au vu des pièces techniques exposées ou modifiées au cours de la procédure d’opposition, et que l’opposition est rejetée pour le surplus.

²Si le brevet est maintenu dans sa forme modifiée et si la décision est devenue exécutoire, l’IPI invite, le cas échéant, le titulaire du brevet à adapter les pièces techniques. Si celui-ci ne donne pas suite à l’invitation ou si les pièces techniques modifiées ne sont pas conformes à la décision de l’IPI, le brevet est révoqué.

³Si les pièces techniques modifiées pendant la procédure d’opposition répondent d’emblée à la décision de l’IPI, le demandeur est réputé approuver la version dans laquelle le brevet est maintenu.

¹Si l’opposition est admise, la taxe d’opposition est en général restituée à l’opposant; si l’opposition est admise partiellement, la taxe d’opposition est restituée proportionnellement.

²L’IPI ne restitue pas la taxe d’opposition si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsque l’opposant a retardé délibérément la procédure.

L’IPI inscrit au registre des brevets et publie la révocation, le maintien du brevet ou le maintien du brevet sous une forme modifiée. Il remet un nouveau document de brevet au titulaire du brevet.

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁸⁶ s’applique à la procédure d’opposition dans la mesure où la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.