Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Titre 12 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

Art. 127zsexies à 127zocties · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127zsexies Champ d’application

1Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs des produits phytosanitaires.

2Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième LBI ou le titre 10 de la présente ordonnance ou le présent titre n’en disposent autrement.

Art. 127zsepties Contenu de la demande et taxe

1La demande de délivrance du certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires doit contenir:

a.
la requête en correspondante;
b.
une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en Suisse;
c.
une copie du mode d’emploi du produit phytosanitaire qui est remis aux consommateurs finaux.

2La taxe de dépôt pour le certificat complémentaire de protection doit être payée dans le délai fixé par l’IPI.