Titre 12 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

¹Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs des produits phytosanitaires.

²Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième LBI ou le titre 10 de la présente ordonnance ou le présent titre n’en disposent autrement.

¹La demande de délivrance du certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires doit contenir:

a.

la requête en correspondante;

b.

une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en Suisse;

c.

une copie du mode d’emploi du produit phytosanitaire qui est remis aux consommateurs finaux.

²La taxe de dépôt pour le certificat complémentaire de protection doit être payée dans le délai fixé par l’IPI.

Les art. 127a, al. 2, 127c, al. 1, 127d, al. 1 et 3, 127e, 127f, al. 1 et 3, 127g, al. 1 et 2, 127h, 127i, 127k, 127l, al. 1, 2 et 5, et 127m s’appliquent par analogie.