Titre 9 Recherches de type international

¹Une recherche de type international au sens de l’art. 15, al. 5, PCT²⁸² peut être requise pour une première demande de brevet suisse.²⁸³

²La requête doit être présentée à l’IPI dans les six mois qui suivent la date de dépôt. La taxe pour une recherche de type international doit être payée en même temps. Le montant de la taxe est fixé par l’administration chargée de la recherche internationale compétente pour la Suisse, à moins que l’OTa-IPI n’en dispose autrement.²⁸⁴

³Si la langue dans laquelle est rédigée la demande de brevet n’est pas une langue de travail de l’administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse, une traduction dans une langue de travail doit être présentée simultanément.

⁴L’IPI n’examine pas si la demande de brevet et la traduction satisfont aux autres conditions fixées dans le traité de coopération, notamment aux prescriptions de forme valables pour les demandes internationales.

⁵La recherche de type international est effectuée sur la base des pièces techniques, modifiées le cas échéant au terme de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme (art. 46 à 50).²⁸⁵

⁶La recherche de type international est effectuée sur requête sur la base des pièces techniques produites en anglais, si les pièces techniques remplissent les autres exigences énoncées aux art. 46 à 50.²⁸⁶

¹Si les conditions énoncées à l’art. 126 sont remplies, l’IPI transmet les documents requis à l’administration chargée de la recherche internationale.

²L’IPI adresse au demandeur le rapport de recherche avec une copie des documents qui y sont mentionnés; une copie est versée au dossier de la demande de brevet.