Chapitre 2 L’IPI en tant qu’office récepteur

¹La demande internationale déposée auprès de l’IPI doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.

²L’IPI correspond avec le demandeur en français ou en allemand.

¹La taxe de transmission (art. 133, al. 2, de la LBI) doit être payée à l’IPI dans le mois qui suit la réception de la demande internationale.²⁶⁵

²L’al. 1 s’applique par analogie à la taxe de recherche, dont le montant est fixé d’après l’accord conclu avec l’administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse. L’IPI publie dans l’organe de publication le montant de la taxe de recherche fixé par l’autorité internationale.²⁶⁶

¹Le paiement des autres taxes se fonde sur le règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets (règlement d’exécution du Traité de coopération)²⁶⁸.

²Les montants des taxes figurent au barème des taxes du règlement d’exécution du Traité de coopération.

¹Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 26^bis.3 du règlement d’exécution du traité de coopération²⁷¹, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

²La décision de l’IPI est définitive.