Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 1 Champ d’application

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 127a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127a

1Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments (certificats).

2Dans le présent titre, le terme « produits » désigne les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

3Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième LBI ou le présent titre n’en disposent autrement.