Chapitre 1 Champ d’application

¹Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments (certificats).

²Dans le présent titre, le terme « produits » désigne les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

³Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième LBI ou le présent titre n’en disposent autrement.