Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 4 Délivrance du certificat pédiatrique

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

Art. 127zbis

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127zbis

1L’IPI délivre le certificat pédiatrique en l’inscrivant au registre des brevets.

2Les indications suivantes sont publiées:

a.
le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction;
b.
le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat pédiatrique ainsi que son adresse;
c.
le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
d.
la date de dépôt de la demande de certificat pédiatrique;
e.
le numéro du brevet de base;
f.
le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
g.
la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
h.
la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
i.328
la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
j.
la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
k.
la date d’expiration de la durée de protection du certificat pédiatrique.
Historique et notes (1)
  1. Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 sept. 2018 à la fin du texte.