Art. 127zbis
1L’IPI délivre le certificat pédiatrique en l’inscrivant au registre des brevets.
2Les indications suivantes sont publiées:
- a.
- le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction;
- b.
- le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat pédiatrique ainsi que son adresse;
- c.
- le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
- d.
- la date de dépôt de la demande de certificat pédiatrique;
- e.
- le numéro du brevet de base;
- f.
- le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
- g.
- la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
- h.
- la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
- i.328
- la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
- j.
- la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
- k.
- la date d’expiration de la durée de protection du certificat pédiatrique.
Historique et notes (1)
- Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 sept. 2018 à la fin du texte.