Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 60a OBILangue

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 3 Publication de la demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fascicule de la demande est publié dans une langue officielle.

2Lorsque le rapport sur la recherche de type international (art. 126 et 127) a été établi en anglais, il est publié dans cette langue.