Art. 60c OBIAucune publication

L’IPI ne publie pas le fascicule de la demande:¹⁴⁹

a.¹⁵⁰

lorsque la demande de brevet est déclarée irrecevable ou qu’elle est retirée ou rejetée au plus tard 17 mois après la date de dépôt ou de priorité;

b.

lorsque le demandeur a requis l’examen quant au fond selon la procédure accélérée et que le fascicule du brevet est publié avant le fascicule de la demande (art. 58a de la LBI);

c.

lorsqu’il s’agit d’une demande internationale ou d’une demande de brevet qui est issue d’une demande internationale;

d.¹⁵¹

lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de brevet européen et que la demande de brevet européen est déjà publiée, ou

e.¹⁵²

lorsque la demande de brevet a été divisée en demandes divisionnaires selon l’art. 57 de la LBI.