Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 60b OBIPublication anticipée

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 3 Publication de la demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le demandeur peut requérir la publication anticipée si la date de dépôt a été attribuée et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences prévues par la présente ordonnance.