Art. 60 OBIObjet et forme

¹La demande de brevet est publiée sous la forme d’un fascicule. Celui-ci contient:

a.¹⁴⁸

les indications de la requête (art. 24) qui seront inscrites dans le registre des brevets (art. 60, al. 1^bis, de la LBI), la description, les revendications et les dessins, modifiés le cas échéant en vertu des art. 46 à 50 et 52;

b.

l’abrégé;

c.

le classement;

d.

le cas échéant, le rapport sur l’état de la technique (art. 53 à 58) ou la recherche de type international (art. 126 et 127).

²Si le demandeur a déposé des revendications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, celles-ci sont publiées en plus des revendications mentionnées à l’al. 1, let. a.

³Si l’établissement d’un rapport sur l’état de la technique ou d’une recherche de type international a été requis et si le rapport ou la recherche ne sont pas disponibles à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, le rapport ou la recherche sont publiés séparément.

⁴La publication se fait exclusivement sous forme électronique.