Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat

¹La demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat selon l’art. 140r, al. 2, LBI doit être présentée par écrit en deux exemplaires et doit contenir les indications suivantes:

a.

le nom et le prénom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b.

le numéro du certificat ainsi que la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament ainsi que son numéro d’autorisation;

c.

l’exposé des motifs de la demande indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.

²Les documents invoqués comme moyens de preuve par le demandeur sont joints à la demande.

³La taxe de révocation doit être payée en même temps que le dépôt de la demande.

⁴Lorsque plusieurs demandes de révocation sont pendantes contre la même prolongation, l’IPI peut les réunir dans une seule procédure.

¹L’IPI examine si les conditions fixées à l’art. 127n, al. 1 à 3, sont remplies.

²Si la demande de révocation ne remplit pas les conditions, l’IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour la régulariser.

³Si le délai selon l’al. 2 pour remédier à un défaut selon l’art. 127n, al. 1 ou 3, n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.

⁴L’IPI ne prend pas en considération les documents invoqués comme moyens de preuve qui n’ont pas été produits dans les délais malgré une invitation à le faire.

¹La procédure de révocation se déroule dans la langue de la procédure de délivrance du certificat.

²La demande de révocation peut également être présentée dans une autre langue officielle (art. 4, al. 1).

³Lorsqu’un document invoqué comme moyen de preuve n’est rédigé ni dans une langue officielle ni en anglais, l’IPI peut exiger, en fixant un délai raisonnable, qu’une traduction dans la langue adoptée pour la procédure soit produite. Si la traduction n’est pas produite dans les délais, il n’est pas tenu de prendre ce moyen de preuve en considération.

¹Si les conditions fixées à l’art. 127n, al. 1 et 3, sont remplies, l’IPI adresse la demande de révocation au titulaire du certificat; il l’invite à y répondre et, le cas échéant, à produire d’autres pièces. Il lui impartit un délai raisonnable à cet effet.

²L’IPI transmet au demandeur la prise de position du titulaire du certificat. Lorsque plusieurs demandes de révocation ont été déposées, il porte aussi à sa connaissance les autres demandes.

³Si l’IPI le juge opportun, il peut inviter les parties à un nouvel échange d’écritures.

Lorsque les pièces sont en état d’être jugées, l’IPI décide que la prolongation de la durée du certificat:

a.

est révoquée, et que la demande de révocation est admise, ou

b.

peut être maintenue, et que la demande de révocation est rejetée.

¹L’IPI inscrit au registre des brevets et publie la révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat.

²Il publie la date de la demande de révocation et le maintien de la prolongation de la durée de protection du certificat.

¹Si la demande de révocation est admise, la taxe de révocation selon l’art. 127n, al. 3, est en général restituée au demandeur.

²L’IPI peut renoncer à restituer la taxe de révocation si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsque le demandeur a retardé délibérément la procédure.