Art. 15 OBIRéintégration en l’état antérieur a. Forme et contenu de la demande

¹La demande de réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L’acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande de réintégration est déclarée irrecevable.³⁹

²La taxe de réintégration doit être payée.