Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 15 OBIRéintégration en l’état antérieur a. Forme et contenu de la demande

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Délais

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L’acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande de réintégration est déclarée irrecevable.39

2La taxe de réintégration doit être payée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).