Art. 14 OBIPoursuite de la procédure

¹La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:³³

a.

le délai pour remédier au défaut de signature (art. 3);

b.

les délais pour remettre et corriger les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 3, et 39a, al. 2 et 3);

c.

les délais pour déposer de la matière biologique et indiquer le numéro de référence (art. 45b et 45d);

d.

les délais à respecter dans le cadre de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme (art. 46 à 52);

e.

le délai pour payer la taxe de recherche (art. 53);

f.

le délai pour payer la taxe de revendication (art. 53a, al. 1, et 61a, al. 2);

g.

le délai pour demander la suspension de l’examen (art. 62, al. 1 et 3, et 62a, al. 1);

h.

les délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale (art. 121 et 122);

i.

les délais pour requérir une recherche de type international (art. 126, al. 2);

j.³⁴

le délai pour demander la restitution des annuités (art. 127m, al. 6);

k.³⁵

le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 6, al. 2, de l’O de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes, OTa-IPI³⁶);

l.³⁷

…

²Si une des conditions de poursuite de la procédure n’est pas remplie, la demande de poursuite de la procédure est rejetée.³⁸