Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 11 à 13 OBI

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Délais

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).