Art. 62 OBISuspension de l’examen quant au fond

¹Tant que l’examen quant au fond n’est pas terminé, le demandeur peut requérir qu’il soit suspendu s’il établit:

a.

qu’il a déposé pour la même invention, en plus de sa demande de brevet suisse, une demande de brevet européen désignant la Suisse, et

b.

que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.

²L’examen quant au fond est suspendu au plus tard jusqu’au moment où:

a.

la demande de brevet européen est soit rejetée ou retirée définitivement, soit réputée retirée pour la Suisse;

b.

le délai d’opposition contre le brevet européen a expiré sans avoir été utilisé, ou

c.

une décision concernant l’opposition contre le brevet européen est devenue exécutoire.

³Le demandeur peut requérir la suspension aussi longtemps que l’examen quant au fond n’est pas terminé s’il établit:

a.

qu’il a présenté pour la même invention, en plus de la demande de brevet suisse, une demande internationale, et

b.

que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.

⁴L’examen quant au fond est suspendu au plus tard jusqu’au moment où:

a.

la demande internationale est retirée ou rejetée définitivement pour la Suisse;

b.

le délai d’opposition contre le brevet issu de la demande internationale a expiré sans avoir été utilisé;

c.

une décision concernant l’opposition contre le brevet issu de la demande internationale est devenue exécutoire, ou

d.

dans le cas d’une demande de brevet européen issue d’une demande internationale, le délai prévu à la règle 159 du règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen¹⁵⁸ a expiré.

⁵Les requêtes visées aux al. 1 à 4 n’ont pas d’effet suspensif sur les délais déjà fixés.