Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 66 OBIClassement

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 4 Examen quant au fond Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque demande de brevet est classée selon la classification internationale des brevets instituée par l’arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971167. Le demandeur doit fournir les indications nécessaires à cet effet.

2L’IPI peut modifier le classement jusqu’à la délivrance du brevet.168

Historique et notes (2)
  1. RS 0.232.143.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).