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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 4 Examen quant au fond Section 1 Dispositions générales
1Chaque demande de brevet est classée selon la classification internationale des brevets instituée par l’arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971167. Le demandeur doit fournir les indications nécessaires à cet effet.
2L’IPI peut modifier le classement jusqu’à la délivrance du brevet.168
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