Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 63 OBIProcédure accélérée

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 4 Examen quant au fond Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le demandeur peut requérir que l’examen quant au fond soit entrepris selon une procédure accélérée. Jusqu’à l’expiration de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, cette requête ne peut être présentée que si les exigences formelles énoncées aux art. 46 à 52 sont remplies.162

2La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l’IPI a été payée.163

3Le fascicule de brevet est publié avant l’expiration du délai de priorité visé à l’art. 17 LBI uniquement sur requête du demandeur.164

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5025).
  4. Intoduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016 (RO 2016 4837). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).