Chapitre 3 Publication de la demande de brevet

¹La demande de brevet est publiée sous la forme d’un fascicule. Celui-ci contient:

a.¹⁴⁸

les indications de la requête (art. 24) qui seront inscrites dans le registre des brevets (art. 60, al. 1^bis, de la LBI), la description, les revendications et les dessins, modifiés le cas échéant en vertu des art. 46 à 50 et 52;

b.

l’abrégé;

c.

le classement;

d.

le cas échéant, le rapport sur l’état de la technique (art. 53 à 58) ou la recherche de type international (art. 126 et 127).

²Si le demandeur a déposé des revendications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, celles-ci sont publiées en plus des revendications mentionnées à l’al. 1, let. a.

³Si l’établissement d’un rapport sur l’état de la technique ou d’une recherche de type international a été requis et si le rapport ou la recherche ne sont pas disponibles à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, le rapport ou la recherche sont publiés séparément.

⁴La publication se fait exclusivement sous forme électronique.

¹Le fascicule de la demande est publié dans une langue officielle.

²Lorsque le rapport sur la recherche de type international (art. 126 et 127) a été établi en anglais, il est publié dans cette langue.

Le demandeur peut requérir la publication anticipée si la date de dépôt a été attribuée et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences prévues par la présente ordonnance.

L’IPI ne publie pas le fascicule de la demande:¹⁴⁹

a.¹⁵⁰

lorsque la demande de brevet est déclarée irrecevable ou qu’elle est retirée ou rejetée au plus tard 17 mois après la date de dépôt ou de priorité;

b.

lorsque le demandeur a requis l’examen quant au fond selon la procédure accélérée et que le fascicule du brevet est publié avant le fascicule de la demande (art. 58a de la LBI);

c.

lorsqu’il s’agit d’une demande internationale ou d’une demande de brevet qui est issue d’une demande internationale;

d.¹⁵¹

lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de brevet européen et que la demande de brevet européen est déjà publiée, ou

e.¹⁵²

lorsque la demande de brevet a été divisée en demandes divisionnaires selon l’art. 57 de la LBI.