Titre 8 Demandes internationales de brevet

¹Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’office récepteur, office désigné ou office élu.²⁶³

²Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l’art. 131 de la LBI ou le présent titre n’en disposent autrement.

¹La demande internationale déposée auprès de l’IPI doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.

²L’IPI correspond avec le demandeur en français ou en allemand.

¹La taxe de transmission (art. 133, al. 2, de la LBI) doit être payée à l’IPI dans le mois qui suit la réception de la demande internationale.²⁶⁵

²L’al. 1 s’applique par analogie à la taxe de recherche, dont le montant est fixé d’après l’accord conclu avec l’administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse. L’IPI publie dans l’organe de publication le montant de la taxe de recherche fixé par l’autorité internationale.²⁶⁶

¹Le paiement des autres taxes se fonde sur le règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets (règlement d’exécution du Traité de coopération)²⁶⁸.

²Les montants des taxes figurent au barème des taxes du règlement d’exécution du Traité de coopération.

¹Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 26^bis.3 du règlement d’exécution du traité de coopération²⁷¹, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

²La décision de l’IPI est définitive.

¹Lorsque la demande internationale n’a pas été publiée dans une langue officielle suisse, le lésé peut se prévaloir uniquement du dommage qu’il a subi depuis le jour où le demandeur:

a.

a remis au défendeur une traduction des revendications dans une langue officielle suisse, ou

b.

l’a rendu accessible au public par le biais de l’IPI.

²Toute personne qui remet à l’IPI une traduction des revendications d’une demande internationale publiée doit indiquer le numéro de cette demande.

³L’IPI enregistre la date où la traduction est produite. Il en vérifie uniquement l’exhaustivité.

⁴Il rend la traduction accessible sans délai et consigne le jour où il a rendu la consultation possible.

⁵Si la traduction est rectifiée, les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie.

¹Dans les 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, le demandeur doit accomplir les actes suivants auprès de l’IPI:

a.

mentionner l’inventeur par écrit;

b.

le cas échéant, indiquer la source (art. 45a);

c.

payer la taxe de dépôt;

d.

produire une traduction dans une langue officielle suisse si la demande internationale est rédigée dans une autre langue.

²Si le demandeur n’a pas rempli les conditions énoncées à l’al. 1, la demande internationale est réputée retirée pour la Suisse.

³Lorsque le demandeur n’a ni son domicile ni son siège en Suisse, il doit indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 LBI) dans le délai prévu à l’al. 1. S’il n’a pas indiqué de domicile de notification dans ce délai, l’IPI lui impartit un délai de deux mois pour le faire. En cas d’inobservation de ce délai, il déclare la demande irrecevable.²⁷⁴

⁴Si le document de priorité n’est pas présenté à l’IPI récepteur ou au Bureau international dans les seize mois suivant la date de priorité, le droit de priorité s’éteint.

⁵L’art. 52, al. 1, s’applique par analogie lorsque le document de priorité n’est pas rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais.

Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 49^ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération²⁷⁶, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

¹Dans les cas où une traduction doit être produite en vertu de l’art. 138, let. d, de la LBI, les annexes du rapport d’examen préliminaire international doivent être traduites dans la même langue officielle suisse que celle de la demande de brevet internationale dans les 30 mois suivant la date de dépôt ou de priorité.²⁷⁹

²Si le délai fixé à l’al. 1 n’est pas observé, l’IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire de deux mois. Si ce délai supplémentaire n’est pas observé, l’IPI déclare la demande irrecevable.

¹Le dossier d’une demande internationale contient, outre le contenu prévu à l’art. 89, le rapport d’examen préliminaire international.

²Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut être consulté librement.

Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 49^ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération²⁸¹, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.