Chapitre 3 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1978, à l’exception des titres septième, huitième et neuvième.

²Le titre septième entre en vigueur le 1^er juin 1978.

³Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la LBI ³³⁴ (demandes internationales de brevet).