Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 3 Entrée en vigueur

Titre 13 Dispositions finales

Art. 135

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 135

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l’exception des titres septième, huitième et neuvième.

2Le titre septième entre en vigueur le 1er juin 1978.

3Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la LBI 334 (demandes internationales de brevet).

Historique et notes (1)
  1. Le titre sixième de la LF est entré en vigueur le 1er juin 1978 (RO 1978 550).