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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments Chapitre 6 Dossier et registre
1Le dossier du certificat pédiatrique est joint au dossier du brevet de base.
2Il peut être consulté librement.
3Le certificat pédiatrique reçoit le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction.
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