Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127zquater OBIDossier

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments Chapitre 6 Dossier et registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier du certificat pédiatrique est joint au dossier du brevet de base.

2Il peut être consulté librement.

3Le certificat pédiatrique reçoit le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction.