Si la demande de délivrance du certificat pédiatrique est rejetée ou si le certificat s’éteint prématurément, est déclaré nul ou est suspendu, l’IPI publie, outre les indications visées à l’art. 127zbis, al. 2, la date du rejet, de l’extinction prématurée, de la nullité ou de la suspension.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 127zter OBI
Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments Chapitre 5 Publication
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026