Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127zsepties OBIContenu de la demande et taxe

Titre 12 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de délivrance du certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires doit contenir:

a.
la requête en correspondante;
b.
une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en Suisse;
c.
une copie du mode d’emploi du produit phytosanitaire qui est remis aux consommateurs finaux.

2La taxe de dépôt pour le certificat complémentaire de protection doit être payée dans le délai fixé par l’IPI.

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