Art. 127zsexies OBIChamp d’application

¹Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs des produits phytosanitaires.

²Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième LBI ou le titre 10 de la présente ordonnance ou le présent titre n’en disposent autrement.