Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127i OBIDossier

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 6 Dossier et registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier concernant le certificat est annexé au dossier du brevet de base.

2Il peut être consulté librement.309

3Le certificat reçoit le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).