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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 6 Dossier et registre
1Le dossier concernant le certificat est annexé au dossier du brevet de base.
2Il peut être consulté librement.309
3Le certificat reçoit le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction.
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