Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 125c OBIRestauration du droit de priorité

Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 4 L’IPI en tant qu’office élu

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 49ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération281, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
  2. RS 0.232.141.11

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