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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 4 L’IPI en tant qu’office élu
1Le dossier d’une demande internationale contient, outre le contenu prévu à l’art. 89, le rapport d’examen préliminaire international.
2Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut être consulté librement.
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