Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 125b OBIContenu et consultation du dossier

Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 4 L’IPI en tant qu’office élu

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier d’une demande internationale contient, outre le contenu prévu à l’art. 89, le rapport d’examen préliminaire international.

2Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut être consulté librement.