Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 1 Généralités

Titre 2 La demande

Art. 21 à 22 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21 Pièces requises

Toute personne qui veut obtenir un brevet doit déposer les pièces suivantes:

a.
la requête en délivrance du brevet;
b.
la description de l’invention;
c.
au moins une revendication;
d.
les dessins auxquels renvoie la demande;
e.
l’abrégé;
f.
la mention de l’inventeur;
g.
le cas échéant, le document de priorité.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).

Art. 22 Correction d’erreurs

1Les fautes d’expression ou de transcription et les erreurs contenues dans les pièces de la demande peuvent être corrigées sur requête ou d’office; les art. 37 et 52 sont réservés.65

2La correction de la description, des revendications ou des dessins n’est autorisée que s’il est manifeste que la partie erronée ne signifiait point autre chose.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).

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