Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet

¹…²¹¹

²La déclaration de renonciation partielle à un brevet (art. 24 de la LBI) est inconditionnelle.²¹²

³Elle est soumise à une taxe.²¹³

¹La déclaration de renonciation partielle ne doit donner lieu à aucun doute quant à la portée juridique des revendications; les art. 1, 1a, 2, 51, 52 et 55 de la LBI régissent également le nouvel agencement des revendications.

²La description, les dessins et l’abrégé ne peuvent être modifiés. La renonciation partielle comprendra néanmoins une déclaration de ce genre:

Les parties de la description et des dessins qui seraient incompatibles avec le nouvel agencement des revendications doivent être considérées comme éliminées.

³Si la déclaration de renonciation partielle n’est pas conforme aux prescriptions, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai pour remédier au défaut. Lorsque le défaut n’a été que partiellement corrigé, l’IPI peut, s’il le juge utile, faire d’autres notifications.

⁴…²¹⁴

¹Si la déclaration de renonciation partielle est conforme aux prescriptions, elle est enregistrée.

²L’IPI la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de brevet est remis au titulaire du brevet.

³Simultanément, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai de trois mois pour requérir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la LBI).

Une requête sollicitant une renonciation partielle est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition au brevet peut être formée et qu’une décision exécutoire n’a pas été rendue au sujet de l’opposition.

L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la LBI).

Les dispositions régissant les demandes de brevet s’appliquent à la requête en constitution d’un nouveau brevet (art. 25, 27, al. 3, ou 30, al. 2, de la LBI); les art. 101 et 102 sont réservés.

¹Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l’art. 100, une nouvelle revendication au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et compte tenu de l’art. 24 de la LBI.

²…²¹⁶

¹En ce qui concerne la description et les dessins, on peut renvoyer au fascicule du brevet initial; il y a lieu d’ajouter une déclaration de ce genre:

Les parties de la description et des dessins figurant dans le fascicule du brevet n^o …, qui seraient incompatibles avec les revendications du présent brevet, doivent être considérées comme éliminées.

²Si le renvoi prévu à l’al. 1 suscite un doute quant à la portée juridique du brevet, les parties du fascicule du brevet initial nécessaires à l’intelligence des revendications du nouveau brevet seront reproduites sous une forme appropriée.