Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat pédiatrique

Art. 127v à 127x · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La demande de certificat pédiatrique doit contenir:

a.: la requête correspondante;
b.: une copie de l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit pour lequel le certificat doit être délivré, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier selon l’art. 140t, al. 1, let. a, LBI;
c.: la preuve de la date à laquelle la demande d’autorisation selon la let. b a été déposée;
d.: l’attestation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques selon l’art. 140t, al. 1, let. a, LBI;
e.³²⁵: la preuve de la date à laquelle une demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI a été déposée ou une déclaration indiquant qu’aucune demande correspondante antérieure à la demande suisse n’a été déposée;
f.: le cas échéant, l’accord du destinataire selon l’art. 140u, al. 3, LBI.

²La taxe pour le certificat pédiatrique doit être payée dans le délai fixé par l’IPI.

Historique et notes (1)

La requête en délivrance du certificat pédiatrique doit contenir les indications suivantes:

a.: le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
b.: lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom et son adresse, ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
c.: le numéro du brevet de base sur lequel se fonde la demande;
d.: le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
e.: la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
f.: la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
g.³²⁶: la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
h.: la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.

Historique et notes (1)

¹Pour les demandes de délivrance du certificat pédiatrique, les indications suivantes sont publiées:

a.: le numéro de la demande;
b.: le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse;
c.: le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
d.: la date de dépôt de la demande;
e.: le numéro du brevet de base;
f.: le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
g.: la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
h.: la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
i.³²⁷: la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
j.: la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.

²La publication a lieu après la conclusion de l’examen selon l’art. 127y.

Historique et notes (1)

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