Chapitre 5 Publication

Si la demande de délivrance du certificat pédiatrique est rejetée ou si le certificat s’éteint prématurément, est déclaré nul ou est suspendu, l’IPI publie, outre les indications visées à l’art. 127z^bis, al. 2, la date du rejet, de l’extinction prématurée, de la nullité ou de la suspension.