Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 5 Publication

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

Art. 127zter

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127zter

Si la demande de délivrance du certificat pédiatrique est rejetée ou si le certificat s’éteint prématurément, est déclaré nul ou est suspendu, l’IPI publie, outre les indications visées à l’art. 127zbis, al. 2, la date du rejet, de l’extinction prématurée, de la nullité ou de la suspension.