Section 2 À la requête d’un tiers

¹Si aucun rapport sur l’état de la technique au sens des art. 53 à 58 ni aucune recherche de type international au sens des art. 126 et 127 n’ont été requis, toute personne habilitée à requérir la consultation du dossier en vertu de l’art. 90 peut demander à l’IPI d’établir un rapport sur l’état de la technique moyennant le paiement d’une taxe.

²La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe de recherche a été payée.

¹Le rapport sur l’état de la technique est établi:

a.

avant la publication du fascicule de la demande, sur la base des pièces techniques, modifiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50, ou des pièces techniques rédigées en anglais conformément à l’art. 54, al. 2;

b.

après la publication du fascicule de la demande et jusqu’à la délivrance du brevet, sur la base des pièces techniques publiées; le cas échéant, les revendications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, sont déterminantes;

c.

après la délivrance du brevet, sur la base du brevet publié, limité éventuellement à la suite d’une procédure d’opposition, d’une procédure de renonciation partielle ou d’une procédure civile.

²Si une priorité est revendiquée ou corrigée après la présentation d’une requête prévue à l’art. 59, elle n’est pas prise en considération pour les recherches sur l’état de la technique.

¹Le contenu du rapport sur l’état de la technique est régi par l’art. 55.

²Les art. 56 et 57 s’appliquent par analogie.

¹Une fois le rapport sur l’état de la technique établi, l’IPI le transmet sans délai au requérant en y joignant une copie de tous les documents mentionnés dans le rapport.

²Il verse une copie du rapport au dossier et en informe le demandeur ou le titulaire du brevet.

³Le rapport n’est pas publié.