Art. 127zquater Dossier
1Le dossier du certificat pédiatrique est joint au dossier du brevet de base.
2Il peut être consulté librement.
3Le certificat pédiatrique reçoit le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Chapitre 6 Dossier et registre
Titre 11 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments
Art. 127zquater à 127zquinquies · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 127zquinquies Registre
1Les inscriptions concernant le certificat pédiatrique figurent sur la feuille du registre se rapportant au brevet de base.
2Les indications suivantes doivent y figurer:
- a.
- le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction;
- b.
- le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat pédiatrique ainsi que son adresse;
- c.
- le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
- d.
- la date de dépôt de la demande;
- e.
- le numéro du brevet de base;
- f.
- le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
- g.
- la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
- h.
- la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament ainsi que son numéro d’autorisation;
- i.
- la date de délivrance du certificat pédiatrique;
- j.
- la date d’expiration de la durée de protection du certificat pédiatrique;
- k.
- les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
- l.
- les modifications relatives à l’existence du certificat pédiatrique ou au droit au certificat pédiatrique;
- m.
- les changements de domicile ou de siège social du titulaire du certificat pédiatrique;
- n.
- les changements concernant le mandataire, y compris son domicile ou siège;
- o.329
- la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
- p.
- la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.
3L’IPI peut inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indications qu’il juge utiles.
4Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même que les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat pédiatrique dans la même mesure que pour le brevet de base.
Historique et notes (1)
- Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 sept. 2018 à la fin du texte.