Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 1 Champ d’application de l’ordonnance

Titre 8 Demandes internationales de brevet

Art. 119

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 119

1Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’office récepteur, office désigné ou office élu.263

2Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l’art. 131 de la LBI ou le présent titre n’en disposent autrement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).