Chapitre 1 Champ d’application de l’ordonnance

¹Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’office récepteur, office désigné ou office élu.²⁶³

²Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l’art. 131 de la LBI ou le présent titre n’en disposent autrement.