Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 95 OBIConsultation et extraits du registre

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 2 Registre des brevets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre des brevets peut être consulté librement.

2L’IPI établit des extraits du registre des brevets.210

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).