Chapitre 2 Registre des brevets

¹L’IPI tient un registre des brevets délivrés.

²Les demandes de brevet publiées y sont inscrites provisoirement. Une fois le brevet délivré, les inscriptions provisoires sont tenues pour définitives.

³…²⁰¹

¹Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec les indications suivantes:

a.

numéro du brevet;

b.²⁰²

le classement;

c.

titre de l’invention;

d.

date de dépôt;

e.²⁰³

le numéro de référence de la demande de brevet;

f.²⁰⁴

…

g.

date de délivrance du brevet;

h.

priorités et immunités dérivées d’expositions;

i.

nom et prénom ou raison sociale ou de commerce, domicile ou siège et adresse du titulaire du brevet;

k.²⁰⁵

le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;

l.

nom et domicile de l’inventeur, si celui-ci n’a pas renoncé à être mentionné;

m.

droits concédés, de même que restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

n.

modifications relatives à l’existence du brevet ou au droit au brevet;

o.

changements de domicile ou de siège social du titulaire du brevet;

p.²⁰⁶

changements de mandataire ou de son adresse;

q.²⁰⁷

les procédures d’opposition en cours.

²Les demandes de brevet publiées sont inscrites provisoirement avec les indications correspondantes.²⁰⁸

³L’IPI peut encore inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indications jugées utiles.

¹Le registre des brevets peut être consulté librement.

²L’IPI établit des extraits du registre des brevets.²¹⁰