Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 1 Privilège de l’agriculteur

Titre 5 Restrictions aux droits découlant du brevet

Art. 110

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 110 Liste des espèces végétales

Les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège de l’agriculteur correspondent à celles de l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des variétés237.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O du 25 juin 2008 sur la protection des variétés, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3595).
  2. RS 232.161