Titre 1 Dispositions générales

¹L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)⁷ exécute les tâches administratives découlant de la LBI⁸.

²L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁹ est chargé de l’exécution des art. 86a à 86k de la LBI et des art. 112 à 112f de la présente ordonnance.¹⁰

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

¹Les documents doivent être signés.

²Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.

³Il n’est pas obligatoire de signer la requête en délivrance du brevet (art. 24), en délivrance du certificat (art. 127c, al. 1), en prolongation de la durée de protection du certificat (art. 127c, al. 2) ou en délivrance du certificat pédiatrique (art. 127w). L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.¹³

¹Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.¹⁴

²La langue officielle choisie par le demandeur¹⁵ au moment du dépôt constitue la langue dans laquelle se déroulera la procédure.

³La langue choisie initialement pour la rédaction des pièces techniques sera maintenue. Des modifications apportées à ces pièces dans une autre langue ne sont pas admises. Cette règle s’applique également à la renonciation partielle (art. 24 de la LBI).

⁴Lorsque d’autres écrits ne sont pas présentés dans la langue adoptée pour la procédure, une traduction dans cette langue peut être exigée.

⁵Les documents remis à titre de preuve, qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle, ne seront pris en considération que s’ils sont accompagnés d’une traduction dans une langue officielle. Les art. 40, al. 2, 45, al. 3, 75, al. 4, et 127p, al. 3, sont réservés.¹⁶

⁶Lorsque la traduction d’un document doit être produite et qu’il existe des doutes quant à son exactitude, l’IPI peut exiger que son exactitude soit attestée dans le délai imparti à cet effet. Il communique le motif de ses doutes. Si l’attestation n’est pas présentée, le document est réputé n’avoir pas été produit.¹⁷

⁷Lorsque les pièces d’une demande scindée (art. 57 de la LBI), d’une requête en constitution d’un nouveau brevet (art. 25, 27 et 30 de la LBI) ou d’une demande de brevet revendiquant un droit de priorité fondé sur un premier dépôt suisse (priorité interne, art. 17, al. 1^ter, de la LBI) ne sont pas rédigées dans la même langue officielle que la demande antérieure ou le brevet initial, l’IPI impartit au demandeur ou au titulaire du brevet un délai jusqu’à l’expiration duquel il peut produire une traduction dans cette langue.¹⁸

¹L’IPI peut autoriser la communication électronique.

²Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

¹En cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un écrit, l’IPI peut exiger que des preuves soient produites.²¹

²Il communique le motif de ses doutes au demandeur, lui donne l’occasion d’y répondre et lui impartit un délai pour produire les preuves exigées.²²

¹Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d’une demande de brevet, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.

²Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.

¹Si le demandeur ou le titulaire du brevet se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.

²Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 93 la personne qui a été autorisée par le demandeur ou par le titulaire du brevet à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LBI ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.

¹…²⁹

²Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.³⁰

³Lorsqu’un délai court à partir de la date de priorité et que plusieurs priorités sont revendiquées, la date de priorité antérieure est déterminante.

¹La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:³³

a.

le délai pour remédier au défaut de signature (art. 3);

b.

les délais pour remettre et corriger les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 3, et 39a, al. 2 et 3);

c.

les délais pour déposer de la matière biologique et indiquer le numéro de référence (art. 45b et 45d);

d.

les délais à respecter dans le cadre de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme (art. 46 à 52);

e.

le délai pour payer la taxe de recherche (art. 53);

f.

le délai pour payer la taxe de revendication (art. 53a, al. 1, et 61a, al. 2);

g.

le délai pour demander la suspension de l’examen (art. 62, al. 1 et 3, et 62a, al. 1);

h.

les délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale (art. 121 et 122);

i.

les délais pour requérir une recherche de type international (art. 126, al. 2);

j.³⁴

le délai pour demander la restitution des annuités (art. 127m, al. 6);

k.³⁵

le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 6, al. 2, de l’O de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes, OTa-IPI³⁶);

l.³⁷

…

²Si une des conditions de poursuite de la procédure n’est pas remplie, la demande de poursuite de la procédure est rejetée.³⁸

¹La demande de réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L’acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande de réintégration est déclarée irrecevable.³⁹

²La taxe de réintégration doit être payée.

¹Si la taxe de réintégration n’a pas été payée au moment où la demande a été introduite, l’IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement.⁴⁰

²Si les faits exposés à l’appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables, l’IPI impartit un délai au demandeur pour remédier au défaut. Si les motifs invoqués sont insuffisants, il rejette définitivement la demande. Avant de rejeter la demande, il doit donner l’occasion au demandeur de se prononcer, dans un délai raisonnable, sur le rejet envisagé.⁴¹

³Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au demandeur en tout ou en partie.

Le montant des taxes prévues par la LBI et par la présente ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont définis dans l’OTa-IPI⁴³.

¹Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent être payées:

a.

la taxe de dépôt;

b.

la taxe de revendication;

c.

la taxe d’examen;

d.⁴⁵

…

e.

les annuités.

²…⁴⁶

¹Pour toute demande de brevet et pour tout brevet, les annuités sont payables d’avance chaque année dès le début de la quatrième année qui suit le dépôt de la demande.⁴⁸

²Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel la date de dépôt a été attribuée à la demande de brevet.⁴⁹

³Elles sont payables au plus tard le dernier jour des six mois qui suivent l’échéance; une surtaxe est perçue si le paiement intervient après le dernier jour du troisième mois suivant l’échéance.⁵⁰

¹Pour une demande issue de la scission d’une demande de brevet antérieure, le montant et l’échéance des annuités sont établis d’après la date de dépôt visée à l’art. 57 de la LBI.

²Pour un brevet nouvellement constitué (art. 25, al. 2, 27 ou 30, de la LBI), le montant et l’échéance des annuités sont établis d’après la date du dépôt du brevet initial.

³Les annuités échues à la date de dépôt de la demande scindée ou de la requête sollicitant la constitution du nouveau brevet seront payées dans les six mois à compter de cette date; une surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers mois.

¹L’IPI déclare irrecevable une demande de brevet pour laquelle une annuité échue n’a pas été payée à temps; un brevet pour lequel une annuité échue n’a pas été payée à temps est radié du registre.⁵³

²L’IPI radie le brevet avec effet à la date d’échéance de l’annuité non payée; lorsque le brevet n’est délivré qu’après cette date, il est radié avec effet à la date de sa délivrance. Le titulaire est avisé de la radiation.

¹Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance.

²Si l’IPI radie un brevet, il restitue l’annuité non encore échue.

L’IPI attire l’attention du demandeur ou du titulaire du brevet sur l’échéance d’une annuité et lui indique le terme du délai de paiement ainsi que les conséquences de l’inobservation de ce délai. À la demande du demandeur ou du titulaire du brevet, il peut, en lieu et place, adresser des avis à tout tiers qui effectue régulièrement des paiements pour le compte du demandeur ou du titulaire du brevet. Aucun avis n’est expédié à l’étranger.

La radiation d’un brevet est gratuite.

¹Lorsqu’une demande de brevet est retirée ou rejetée dans sa totalité ou déclarée irrecevable, l’IPI restitue les taxes suivantes:⁵⁸

a.

toute annuité payée d’avance, non encore échue;

b.⁵⁹

…

c.⁶⁰

la taxe de recherche aux conditions énoncées à l’art. 54, al. 4;

d.⁶¹

la taxe d’examen, pour autant que l’IPI n’ait pas encore commencé l’examen quant au fond.

²Lorsqu’un brevet est radié du registre parce que les annuités échues n’ont pas été payées à temps, l’IPI les restitue.⁶²