Section 2 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; changements de mandataire

¹Si le juge a ordonné la cession d’une demande de brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de la LBI), le demandeur qui succombe pourra former au moyen des revendications éliminées une ou plusieurs demandes de brevet. Elles auront pour date de dépôt celle de la demande cédée et seront, pour le surplus, traitées comme des demandes scindées (art. 57 de la LBI).

²Si le juge a ordonné la cession d’un brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de la LBI), le titulaire du brevet qui succombe pourra, au moyen des revendications éliminées, requérir la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets (art. 100 à 102).

³Une fois en possession du jugement définitif de cession, l’IPI impartit au demandeur ou au titulaire du brevet qui a succombé un délai pour présenter de nouvelles demandes de brevet ou une requête en constitution de nouveaux brevets.²¹⁷

¹Avant la délivrance d’un brevet, sont mentionnés dans le dossier:²¹⁸

a.

les changements de demandeur;

b.

les changements de raison sociale ou de commerce;

c.²¹⁹

les autres modifications, telles que les changements de domicile de notification en Suisse ou de mandataire, la concession de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée.

²L’art. 105, al. 2 à 4, s’applique par analogie.²²⁰

³L’acquéreur d’une demande de brevet reprend celle-ci en l’état où elle se trouve au moment où le titre probant parvient à l’IPI.²²¹

¹Sont inscrits provisoirement ou définitivement dans le registre des brevets:

a.²²²

…

b.

les modifications concernant le droit au brevet;

c.

les changements de raison sociale ou de commerce;

d.

les autres modifications, telles que le changement de mandataire, la concession de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée.

^1bisIl incombe au titulaire du brevet ou au preneur de licence de présenter la requête d’inscription d’une licence.²²³

²Toutes les modifications doivent être attestées au moyen d’une déclaration écrite du titulaire ou du demandeur précédent ou au moyen d’un autre titre probant; les art. 106 et 107 sont réservés. Les titres probants font partie du dossier.²²⁴

^2bis…²²⁵

³Tant qu’une licence exclusive est provisoirement ou définitivement inscrite au registre, aucune autre licence incompatible avec elle ne sera provisoirement ou définitivement inscrite pour le même brevet.

⁴Une sous-licence est inscrite provisoirement ou définitivement lorsqu’elle est attestée par une déclaration écrite du licencié provisoirement ou définitivement inscrit, ou par un autre titre probant suffisant. Au surplus, le droit de licencié de concéder des sous-licences doit être établi.²²⁶

⁵et ⁶ …²²⁷

Sur requête du demandeur ou du titulaire du brevet, l’IPI radie le droit en faveur d’un tiers mentionné dans le dossier ou inscrit provisoirement ou définitivement au registre des brevets si une déclaration expresse de renonciation du tiers ou un autre document jugé équivalent est présenté.

¹Les changements de mandataire sont mentionnés dans le dossier ou inscrits provisoirement ou définitivement au registre des brevets dès présentation de la procuration en faveur du nouveau mandataire.

²Pour l’IPI, la désignation d’un nouveau mandataire tient lieu de révocation de la procuration en faveur du précédent.

³…²²⁹

¹À la demande du titulaire du brevet, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.

²S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.