Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens

¹Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, qui produisent effet en Suisse.

²Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l’art. 109 de la LBI et le présent titre n’en disposent autrement

¹Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse sont habilitées, à titre de déposant ou de mandataire, à déposer auprès de l’IPI des demandes de brevet européen, à l’exclusion de demandes divisionnaires.

²L’IPI mentionne sur les pièces de la demande le jour où elles lui sont parvenues.

³Les taxes perçues en vertu de la convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen²⁵³ doivent être payées directement à l’Office européen des brevets.

¹Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la LBI) sont inscrites:²⁵⁵

a.

les indications mentionnées dans le registre européen des brevets lors de la délivrance;

b.²⁵⁶

les indications mentionnées dans le registre européen des brevets au sujet de la procédure d’opposition, de limitation ou de révocation;

c.

en sus, les indications prévues pour les brevets suisses.

²L’IPI inscrit les indications dans la langue de la procédure utilisée par l’Office européen des brevets; si cette langue est l’anglais, l’inscription se fait en allemand, le titulaire du brevet pouvant toutefois demander à tout moment que l’inscription soit faite en français.²⁵⁷

³La langue adoptée selon l’al. 2 devient la langue dans laquelle se déroulera la procédure (art. 4).

⁴L’IPI tient un dossier de chaque brevet européen.

Pour les brevets européens produisant effet en Suisse, le signe du brevet (art. 11 de la LBI) se compose de l’indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet.

¹Lorsqu’une demande de brevet européen est transformée en demande de brevet suisse, l’IPI impartit un délai de deux mois au demandeur pour:²⁶⁰

a.

payer la taxe de dépôt (art. 17a, al. 1, let. a);

b.

produire la traduction (art. 123 de la LBI);

c.²⁶¹

indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la LBI).

²Les annuités déjà échues sont payables dans les six mois qui suivent l’invitation de l’IPI; une surtaxe est perçue lorsque le paiement intervient durant les trois derniers mois.

Le brevet européen donne lieu chaque année au paiement par avance d’annuités perçues par l’IPI; le premier paiement est dû pour l’année qui suit celle au cours de laquelle la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, mais au plus tôt dès le début de la quatrième année qui suit le dépôt de la demande.