RS 281.42 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 159
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2012
- Adoption
- 23 avril 1920
Le Tribunal fédéral,
en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2,
décrète ce qui suit:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2900).
- RS 281.1
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 59 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 9Exécution de la saisie : estimation12 arrêts
- Art. 99Extrait du registre foncier et estimation6 arrêts
- Art. 37L’état des charges : communication5 arrêts
- Art. 85Procédure préliminaire : opposition4 arrêts
- Art. 16Administration : durée et exercice en général4 arrêts
- Art. 91Baux à loyer ou à ferme : avis aux locataires et fermiers4 arrêts
- Art. 66Réquisition d’inscription du transfert de propriété4 arrêts
- Art. 94Baux à loyer ou à ferme : obligations de l’office4 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.