Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

I. Responsabilité subsidiaire

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage I. Procédure préliminaire C. Objet du gage

Art. 87

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 87 Objet du gage : responsabilité subsidiaire

Lorsque plusieurs immeubles ont été constitués en gage pour la même créance, mais certains à titre seulement subsidiaire, la poursuite devra être intentée et exécutée d’abord contre les autres; si le produit de leur réalisation ne suffit pas à désintéresser complètement le créancier et que celui-ci entende obtenir la réalisation des immeubles grevés à titre subsidiaire, il devra former une nouvelle réquisition de poursuite.